Conditions Générales de Vente
Objet
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre AnimaED et
Soit la personne physique qui entreprend la formation à titre individuel et à ses frais, ci-après désignée la « personne physique bénéficiaire » ; ou le « Stagiaire » ou le « Participant » ;
Soit l’entreprise qui achète une formation au bénéfice d’un ou plusieurs salariés, ci-après désignée « l’Entreprise bénéficiaire ». Le terme « Bénéficiaire » peut être utilisé ci-après pour désigner indifféremment l’entreprise bénéficiaire ou la personne physique bénéficiaire, lorsque cela est nécessaire.
Documents contractuels & modalités d'inscription
Les inscriptions aux formations de AnimaED impliquent l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
- AnimaED fait parvenir au Client une convention ou un contrat de formation professionnelle telle que prévue par la loi (articles L. 6353-1 et D.6353-1 du Code du travail et articles L. 6353-3 Code du travail).
- Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à AnimaED un exemplaire signé par tout représentant dûment habilité du Client et portant son cachet commercial si le Client est une société, et signé par lui-même si le Client est un
- Une attestation de formation individuelle est remise en fin de formation aux
- Une attestation d’assiduité pour chaque participant peut être communiquée au Client sur demande. Les conditions générales de vente d’AnimaED sont téléchargeables sur le site internet (https://animaed.fr/). Elles sont également jointes aux convention et contrats de formation professionnelle.
- Lorsque le Participant est intéressé par une formation, il en vérifie les conditions, en particulier la date et le lieu de la session, les prérequis exigés, les modalités d’exécution de la formation (en présentiel, en ligne, mixte), le prix, les frais
- Il garantit bénéficier, dans le cas où la formation a lieu pendant son temps de travail, de l’accord de son
Prix, facturation & règlement
Les prix des formations sont exprimés en euros et hors taxes, ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur. Toute Prestation commencée est due en entier.
Pour les formations INTER, si le Client n’est pas une entreprise, un acompte est versé à son inscription.
AnimaED dispensera la formation convenue, moyennant le paiement en euros de la somme globale et forfaitaire indiquée sur la ligne « Montant total TTC » (ci-après le « Prix Global ») du devis et du bulletin d’inscription. Cette somme couvre l’intégralité des frais engagés par AnimaED pour cette formation. Les frais de restauration, d’hébergement et de transport du salarié de l’entreprise bénéficiaire, éventuellement engagés dans le cadre de la formation ne sont pas inclus dans le Prix Global.
Pour les formations INTRA, les frais de déplacement, stationnement, restauration et hébergement du (ou des) consultant(s), font l’objet d’une facturation séparée et sur justificatifs. Les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant sont facturés en sus ou pris en charge par le Client. Le règlement est comptant, sans escompte. En cas de retard de paiement, AnimaED pourra suspendre les commandes en cours.
Règlement par un OPCO
Les formations proposées par AnimaED peuvent être prises en charge par un « OPCO ». En cas de règlement effectué par un OPCO, il appartient au Client d’effectuer toutes les démarches et d’envoyer les documents nécessaires à l’établissement de son dossier à l’organisme dont il dépend, et de s’assurer de sa bonne fin. En cas de défaut pour quelque raison que ce soit du paiement de la formation par l’OPCO ou par l’organisme similaire, l’entreprise bénéficiaire reste redevable du paiement de la formation. Dans l’hypothèse où la personne physique bénéficiaire finance la formation à ses frais, elle reste redevable du paiement de la formation.
L’accord de prise en charge de l’OPCO doit nous parvenir par courrier avant le début de la Formation. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, le solde sera facturé directement au Client.
Pénalités de retard
A défaut de règlement, les pénalités applicables seront conformes à l’article L441-6 du code de commerce, égales au taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage. Un montant forfaitaire de 40,00 € HT sera facturé en sus pour frais de recouvrement.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
L’accord de prise en charge de l’OPCO doit nous parvenir par courrier avant le début de la Formation. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, le solde sera facturé directement au Client.
Conditions d'annulation & de report
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.
Pour toute annulation par le Client, fût-ce en cas de force majeure, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début du stage, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
Pour le cas où il y a insuffisance de participants dans une formation INTER, AnimaED annulera et/ou reportera la/les session(s) de formation. AnimaED contactera téléphoniquement chaque personne ou enverra un mail aux membres du groupe jusqu’à 2 semaines avant la date prévue de la formation. Aucune indemnité sera versée au Client en raison d’une annulation. AnimaED procède au remboursement de la totalité des sommes versées au titre de la session.
Exécution des prestations
Pour le cas où une ou plusieurs Prestations choisies initialement par le Client ne peuvent plus être délivrées à la date souhaitée, AnimaED fera ses meilleurs efforts afin de proposer au Client une ou plusieurs offres équivalentes et/ou similaires à sa demande initiale.
Renonciation
Le fait pour AnimaED de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Confidentialité & droit de propriété
L’ensemble des documents remis au cours de la Prestation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
En conséquence, le Client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit d’AnimaED.
La reproduction, diffusion ou communication au public sans l’autorisation expresse et préalable d’AnimaED est constitutive de contrefaçon et passible des sanctions qui s’y rattachent.
Le Stagiaire bénéficie d’un droit d’utilisation et de reproduction pour son usage propre du support de formation non exclusif, incessible, non transmissible. Il n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle.
Loi applicable
Les Conditions Générales et tous les rapports entre AnimaED et ses Clients relèvent de la Loi française.
Attribution de compétences
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE Saint-Étienne quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.
En cas de contestation, la personne physique bénéficiaire est informée de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, identifié par la branche d’activité.
La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société d’AnimaED qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
Force majeure - Loi applicable & litiges
La force majeure évoquée aux présentes est celle répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil et couvrent notamment les cas suivants :
Par le Stagiaire :
- Refus de l’employeur du congé de formation préalablement autorisé, en raison d’un impondérable professionnel lié à l’organisation de l’activité ou du service ;
- Retour à l’emploi du Stagiaire entre le moment de l’inscription et la sortie théorique de formation ;
- Accident ou décès du Stagiaire ou d’un proche (ascendant ou descendant de premier niveau) ;
- Maladie ou hospitalisation du Stagiaire ;
Par l’Organisme de formation :
- Accident ou décès du formateur ;
- Maladie ou hospitalisation du formateur ;
- Procédure de sauvegarde ou de liquidation judiciaire de l’Organisme de formation.
La légitimité des demandes d’annulation pour cas de force majeure est appréciée à la seule discrétion de chacune des parties sur la base des pièces transmises.
Elisabeth David
Présidente d’AnimaED